FiTsZ Digital Media Agreement
Licence éthique propriétaire avec copyleft conditionnel et redevance commerciale · FiTsZ-DMA v1.0
Sommaire
§ 0 Préambule
La FiTsZ Digital Media Agreement (ci-après « la Licence » ou « FiTsZ-DMA ») est une licence propriétaire à caractère éthique conçue pour s'appliquer à toute œuvre de l'esprit : code source, logiciels, jeux, images, photographies, vidéos, musiques, modèles 3D, textes, scénarios, ou tout autre contenu numérique ou analogique (ci-après « l'Œuvre »).
Elle vise à concilier la liberté de réutilisation et de modification avec la juste rétribution de l'Auteur d'origine et le respect de principes éthiques fondamentaux. Elle est conçue pour être applicable à l'international, sur le fondement des conventions multilatérales relatives au droit d'auteur (notamment la Convention de Berne, l'Accord ADPIC/TRIPS et le Traité OMPI sur le droit d'auteur).
§ 1 Définitions
1.1. Auteur d'origine — la personne physique ou morale ayant créé l'Œuvre et publié la Licence en son nom. Par défaut : Umaishi H. (umaishi.h@ventistudio.eu).
1.2. Utilisateur — toute personne qui télécharge, copie, modifie, distribue, exécute, intègre ou exploite l'Œuvre.
1.3. Œuvre dérivée — toute création résultant d'une modification, traduction, adaptation, transformation, intégration partielle ou totale de l'Œuvre.
1.4. Réutilisation substantielle — toute Œuvre dérivée dans laquelle au moins 50 % de l'Œuvre originale est repris. Le seuil s'apprécie selon une combinaison de critères : nombre de lignes de code (LOC) significatives et fonctionnalités, composants, éléments graphiques ou narratifs identifiables. À défaut d'accord, l'évaluation est confiée à expertise indépendante ou à une décision judiciaire.
1.5. Exploitation commerciale — toute utilisation directe ou indirecte de l'Œuvre générant un revenu, un avantage économique, une contrepartie monétaire ou en nature.
§ 2 Concession de droits
Sous réserve du respect intégral et continu de la Licence, l'Auteur d'origine concède à l'Utilisateur, à titre non exclusif, mondial et révocable, les droits de :
- (a) Reproduction sur tout support, en tout ou partie ;
- (b) Modification : adapter, traduire, transformer, corriger, étendre l'Œuvre ;
- (c) Distribution, modifiée ou non, à des tiers ;
- (d) Exécution publique ou diffusion ;
- (e) Exploitation commerciale, sous réserve de l'art. 5.
§ 3 Réserve de propriété
L'Œuvre demeure la propriété pleine et entière de l'Auteur d'origine. La Licence n'opère aucun transfert de titularité des droits de propriété intellectuelle ; elle accorde uniquement un droit d'usage encadré.
§ 4 Copyleft conditionnel et droit de regard (≥ 50 %)
4.1. Toute Réutilisation substantielle (≥ 50 %, cf. art. 1.4) déclenche les obligations cumulatives suivantes :
- (a) L'Œuvre dérivée doit être placée sous la présente Licence FiTsZ-DMA dans une version identique ou ultérieure compatible (clause copyleft strict).
- (b) Le code source intégral, les ressources, les éléments graphiques et la documentation doivent être accessibles à l'Auteur d'origine sans contrepartie, sur simple demande, dans un délai de 15 jours.
- (c) L'Auteur d'origine se voit reconnaître un droit de modification de l'Œuvre dérivée et un droit non exclusif de l'exploiter commercialement pour son propre compte, sans devoir de redevance à l'Utilisateur.
4.2. En deçà du seuil de 50 %, seules les obligations d'attribution (§ 6), d'éthique (§ 7) et, le cas échéant, de redevance (§ 5) s'appliquent.
§ 5 Redevance commerciale (5 %)
Règle clé : 5 % du chiffre d'affaires brut, dès le 1er euro, sur tout produit incluant l'Œuvre — même partiellement.
5.1. Toute Exploitation commerciale d'un produit, service ou contenu incluant tout ou partie de l'Œuvre donne lieu au versement d'une redevance forfaitaire de 5 % du chiffre d'affaires brut à l'Auteur d'origine.
5.2. Aucun seuil de minimis n'est appliqué : la redevance est due dès le premier euro (1 €) de revenu généré.
5.3. Les modalités pratiques (devise, moyen de paiement, fréquence, justificatifs) sont convenues au cas par cas par contact direct à umaishi.h@ventistudio.eu. L'Utilisateur s'engage à initier ce contact avant toute exploitation commerciale, ou au plus tard 30 jours après le premier revenu.
5.4. L'Utilisateur tient à disposition de l'Auteur d'origine, pendant 5 ans, une comptabilité honnête et auditable des revenus concernés.
§ 6 Attribution obligatoire
L'attribution doit figurer à la fois :
- (a) dans le code source (en-tête ou fichier
NOTICE/CREDITS) ; - (b) dans la documentation visible par l'utilisateur final (à propos, générique, mentions légales, page d'accueil ou équivalent).
Mention minimale :
« Basé sur l'Œuvre de Umaishi H., distribuée sous licence FiTsZ-DMA 1.0 — https://ventistudio.eu/lawful/license-fitsz-dma/ »
§ 7 Clause éthique (essentielle)
7.1. Sont strictement interdites les utilisations de l'Œuvre, en tout ou partie, dans les domaines suivants :
7.2. L'Auteur d'origine se réserve en outre le droit d'interdire ad nutum, à tout moment, l'utilisation de l'Œuvre par toute entité, personne physique ou morale, pour des motifs éthiques publics ou personnels qu'il n'est pas tenu de justifier en détail (cf. § 8).
§ 8 Révocation et interdiction
8.1. L'Auteur d'origine peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, révoquer la Licence à l'égard d'un Utilisateur, d'une entité, d'un secteur d'activité ou d'un usage spécifique, par notification écrite (courrier, courriel à une adresse identifiable, ou publication officielle sur cette page).
8.2. À compter de la réception, l'Utilisateur dispose d'un délai de 90 jours pour :
- (a) cesser toute nouvelle exploitation de l'Œuvre ;
- (b) retirer l'Œuvre de ses produits, services et dépôts publics ;
- (c) ou négocier de bonne foi une licence commerciale alternative.
8.3. Au-delà, toute utilisation persistante constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois nationales et internationales applicables.
8.4. La révocation n'a pas d'effet rétroactif sur les exemplaires déjà légitimement distribués avant notification, sauf en cas de violation des clauses éthiques (§ 7), où elle est de plein droit et sans délai.
§ 9 Interdiction d'usage illégal
Il est formellement interdit d'utiliser l'Œuvre pour commettre, faciliter ou inciter à un acte illégal, en violation de droits d'auteur, droits voisins, droits sui generis sur les bases de données, droits des marques, ou de la législation sur la protection des données personnelles (RGPD, CCPA et équivalents).
§ 10 Absence de garantie
L'Œuvre est fournie « EN L'ÉTAT » (AS IS), sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de continuité de service. L'Auteur d'origine ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, incident, spécial, exemplaire ou consécutif résultant de l'utilisation de l'Œuvre, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
§ 11 Résiliation automatique
Tout manquement aux articles 4 (copyleft), 5 (redevance), 6 (attribution), 7 (éthique) ou 9 (légalité) entraîne la résiliation de plein droit de la Licence, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice des dommages et intérêts dus à l'Auteur d'origine.
§ 12 Droit applicable et juridiction
12.1. La Licence est régie par le droit français, complété par les conventions internationales applicables (Convention de Berne, ADPIC, Traités OMPI).
12.2. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la Licence sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Auteur d'origine, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable au consommateur.
12.3. Si une stipulation est jugée nulle ou inopposable, les autres demeurent pleinement applicables (clause de divisibilité).
§ 13 Acceptation
L'utilisation, le téléchargement, la copie, la modification ou la distribution de l'Œuvre vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de la présente Licence. À défaut, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation et détruire toute copie en sa possession.
§ 14 En-tête SPDX recommandée
À insérer en tête de chaque fichier source publié sous cette Licence :
// SPDX-License-Identifier: LicenseRef-FiTsZ-DMA-1.0 // Copyright (c) 2026 Umaishi H. <umaishi.h@ventistudio.eu> // Distributed under the FiTsZ Digital Media Agreement v1.0 // See https://ventistudio.eu/lawful/license-fitsz-dma/ for the full terms.
Table of contents
§ 0 Preamble
The FiTsZ Digital Media Agreement ("the License" or "FiTsZ-DMA") is an ethical proprietary license intended to apply to any creative work — source code, software, games, images, photographs, videos, music, 3D models, texts, scripts, and any other digital or analog content ("the Work"). It balances freedom of reuse and modification with fair compensation to the Original Author and respect for fundamental ethical principles. It is enforceable internationally under the Berne Convention, TRIPS, and WIPO copyright treaties.
§ 1 Definitions
1.1. Original Author — the natural or legal person who created the Work and published this License. Default: Umaishi H. (umaishi.h@ventistudio.eu).
1.2. User — anyone who downloads, copies, modifies, distributes, runs, integrates, or exploits the Work.
1.3. Derivative Work — any creation resulting from modification, translation, adaptation, transformation, or partial/total integration of the Work.
1.4. Substantial Reuse — any Derivative Work in which at least 50 % of the original Work is reused, measured by a combination of significant LOC and identifiable features, components, graphic or narrative elements.
1.5. Commercial Exploitation — any direct or indirect use of the Work generating revenue or economic advantage.
§ 2 Grant of rights
Subject to ongoing compliance, the Original Author grants a non-exclusive, worldwide, revocable right to (a) reproduce, (b) modify, (c) distribute, (d) publicly perform, and (e) commercially exploit the Work — subject to § 5.
§ 3 Reservation of title
The Work remains the full and exclusive property of the Original Author. No transfer of intellectual property ownership occurs.
§ 4 Conditional copyleft & author oversight (≥ 50 %)
4.1. Any Substantial Reuse triggers cumulative obligations:
- (a) The Derivative Work must be released under this same FiTsZ-DMA License (or a later compatible version) — strict copyleft.
- (b) Full source, assets and documentation must be made available to the Original Author free of charge, on simple request, within 15 days.
- (c) The Original Author is granted a right of modification and a non-exclusive right to commercially exploit the Derivative Work, royalty-free.
4.2. Below the 50 % threshold, only attribution (§ 6), ethics (§ 7) and royalty (§ 5) apply.
§ 5 Commercial royalty (5 %)
Key rule: 5 % of gross revenue, from the very first euro, on any product including the Work — even partially.
5.1. Any Commercial Exploitation triggers a 5 % flat royalty on gross revenue, payable to the Original Author.
5.2. No de minimis threshold; royalty due from €1 of revenue.
5.3. Practical terms agreed case-by-case via umaishi.h@ventistudio.eu; contact must be initiated before commercial exploitation, or within 30 days of first revenue.
5.4. The User keeps an honest, auditable record of revenue for 5 years.
§ 6 Attribution
Mandatory in both the source code (header or NOTICE/CREDITS) and user-visible documentation. Minimum wording:
"Based on the Work of Umaishi H., distributed under the FiTsZ-DMA 1.0 license — https://ventistudio.eu/lawful/license-fitsz-dma/"
§ 7 Ethical clause
Strictly forbidden uses include: military / weapons, mass surveillance, discrimination, human-rights violations, exploitation of minors, organized disinformation & deepfakes, hidden cryptomining / malware, unregulated gambling, NSFW content, fossil-fuel industries, AI training without prior written consent. The Original Author may further prohibit ad nutum any entity for ethical reasons (see § 8).
§ 8 Revocation & prohibition
The Original Author may revoke the License at any time without justification, by written notice. The User has 90 days to stop, remove, or negotiate. Continued use thereafter constitutes infringement. No retroactivity except for ethical breaches (immediate).
§ 9 Illegal use prohibition
Strictly forbidden to use the Work for illegal acts, infringement of third-party IP rights, or breach of personal data protection laws (GDPR, CCPA, equivalents).
§ 10 No warranty
The Work is provided "AS IS", without warranty of any kind. The Original Author shall not be liable for any damages, to the fullest extent permitted by law.
§ 11 Automatic termination
Any breach of § 4, 5, 6, 7 or 9 results in automatic termination, without prior notice and without prejudice to damages.
§ 12 Governing law & jurisdiction
Governed by French law, complemented by international conventions (Berne, TRIPS, WIPO). Disputes brought before the competent courts of the Original Author's domicile, save for mandatory consumer rules. Severability applies.
§ 13 Acceptance
Use, download, copy, modification, or distribution of the Work constitutes full and unreserved acceptance of this License.
Texte intégral & téléchargeable : /LICENSE.md · Identifiant : FiTsZ-DMA-1.0 ·
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